Conditions Générales de prix
et d'exécution des travaux de bâtiment

1 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES :

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis.

2 - UTILISATION DU DEVIS:

e devis et les documents annexés sont et restent en toutes circonstances la propriété de l'entreprise ; Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise et doivent lui être restitués sans délai s'il n'est pas donné suite à la proposition de l'entreprise.

3 - CONDITIONS DE REGLEMENT (loi du 31 décembre 1992) :

A défaut d'autres dispositions contractuelles, le prix des travaux est exigible dans un délai maximum de 30 jours suivant leur réalisation. Aucun escompte ne sera pratiqué. Le retard de paiement entraînera l'application de pénalités dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1992, soit un montant global égal à 1.5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur.

4 - RESERVES DE PROPRIETE (loi du 12 mai 1980) :

L'entreprise se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, dans les conditions prévues par la loi du 12 mai 1980. Toutefois le transfert de possession entraînera à la date de livraison, le transfert des risques et notamment la responsabilité des dommages que ces biens pourraient occasionner pour quelques causes que se soit. Il supporte en outre les charges de leur assurance.

En cas de non respect d'une échéance de paiement, l'entreprise pourra non seulement exiger la restitution des matériaux et ouvrages, mais également elle pourra résilier de plein droit le marché et exiger dans ce cas une indemnité de résiliation égale à 20% du montant HT du marché non exécuté.

5 - GARANTIES (Code Civil : art.1792, 1792-2 et 1792-3 & loi du 04/01/1978) :

Les travaux bénéficient de toutes les garanties légales en vigueur à la date de leur exécution. L'entreprise déclare avoir souscrit à cet effet la police d'assurance s'y rapportant auprès de la compagnie AVIVA n° 74412723.

6 - RECEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RESERVE (loi du 16 juillet 1971) :

Dès l'achèvement des Travaux exécutés par l'entreprise, le client ou son représentant et l'entreprise se réuniront pour signer l'acte de réception de façon à bénéficier sans délai des garanties légales, la date de réception constituant le point de départ desdites garanties.

7 - ACCORD DES PARTIES :

La signature par le client et l'entreprise de ce devis implique leur accord sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les présentes conditions générales de prix et d'exécution des travaux de bâtiment et sur les conditions particulières éventuelles mentionnées expressément au bas du devis descriptif.
Concernant les travaux de façades et malgré toutes les protections mise en place par l'entreprise, nous vous informons, qu'il y aura de ma fine poussière à l'intérieur de l'habitation.
Les pierres marbrières, les pierres de taille et toutes autres roches étant des matériaux naturels, certaines particularités telles que trous de vers, veines cristallines, flammes, verriers, géodes, coquilles, nœuds, les taches appelées couramment crapaud, strates, ponts de rouille, différence de nuance, microfissures fermées etc… ne peuvent être considérées comme défaut et faire l'objet du refus ou donner lieu à une réduction de prix. L'échantillon définit la pierre marbrière, le marbre ou toute autre roche naturelle quant à la provenance, au type, à la tonalité générale : il n'implique aucune identité de couleur, dessin et veinage entre l'échantillon et la fourniture.

8 - ETAT DU CHANTIER :

Le chantier doit être apte à l'exécution des travaux prévus à la date convenue et avoir obtenu toutes les autorisations requises.

9 - GARANTIES :

Les garanties de travaux accordées ne comprennent pas les prestations qui seraient nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale, ni à celles qui seraient rendues nécessaires par un manque d'entretien ou un usage anormal.

10 - VALIDITE DE L'OFFRE :

La présente proposition de prix est valable à la date de signature par l'entreprise et à condition que la signature par le client intervienne dans un délai maximum de DEUX mois. Au-delà, l'entreprise se réserve la faculté soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition.

11 - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES :

Les travaux non prévus au devis feront l'objet de devis additifs où de bons de commandes séparés, indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions et le cas échéant, la durée de prolongation du délai d'exécution prévu dans le devis initial.

12 - RELATIONS AVEC L'ENTREPRISE :

Le maître de l'ouvrage s'interdit toute intervention et toute observation vis à vis du personnel de l'entreprise, le chef d'entreprise étant son interlocuteur exclusif pour toutes les conditions d'exécution du présent marché.

13 - DEFAILLANCE D'UN FOURNISSEUR :

En cas de défaillance d'un fournisseur de l'entreprise, celle-ci pourra, après en avoir avisé le maître de l'ouvrage, remplacer les prestations prévues par des prestations de qualité équivalente.

14 - LITIGES :

En cas de contestation concernant l'exécution du marché et dans l'impossibilité d'aboutir à une solution amiable du litige, le différent sera porté devant la juridiction compétente.

15 – PUBLICITE :

Le maître de l'ouvrage autorise l'affichage sur le chantier de la publicité de l'entreprise signataire, pendant toute la durée de celui-ci.

16 – RESILIATION / RETRACTATION :

Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de l'engagement d'achat, le client a faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

17 – TAUX DE TVA :

Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit (10% ou autre selon les particularités fiscale) est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité.

18 – DONNEES PERSONNELLES :

Les informations recueillies sur le client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par l'entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l'issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est l'entreprise : SARL PESENTI P ET F – ZA LA CORNELLA – 01110 HAUTEVILLE LOMPNES
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du client soit nécessaire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 et par règlement Européen n°2016/679, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'efficacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

19 - MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20/08/2015, son décret d'application n°2015-1382 du 30/10/2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R 616 du code de la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Nous avons désigné SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000760/2001.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Les coordonnées postale, téléphonique et électronique du demande / le nom et adresse du professionnel concerné / le numéro de la convention : CS000760/2001 / un exposé succinct des faits / la copie de la demande préalable adressée au professionnel

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